50.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, transférer ou muter, selon le cas, des dirigeants, des employés, des éléments d’actif, des éléments de passif, des droits et des obligations de la Société aux filiales constituées en conformité avec l’article 2.62.

50.1(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer les modalités et les conditions des décrets de transfert ou de mutation.

50.1(3)Le décret de transfert ou de mutation lie la Société, le destinataire et toute autre personne.

50.1(4) Le paragraphe (3) s’applique par dérogation à toute loi publique ou règle de droit, y compris celle qui exige un avis de transfert ou un enregistrement de transfert.

50.1(5)La prise de décrets de transfert ou de mutation n’exige pas le consentement de la Société, du destinataire ni de toute autre personne.

50.1(6)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux décrets de transfert ou de mutation.

50.1(7)Aux fins d’application de la partie 6, est réputé juste et raisonnable tout décret de transfert ou de mutation que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du présent article.